Habiter à Trélon

Afin de garantir la location d’un logement dans de bonnes conditions pour le bailleur comme pour le locataire, la commune de Trélon s’est engagée dans le dispositif du Permis de Louer. Lorsque vous souhaitez louer un logement à Trélon qui n’est pas proposé par un bailleur social mais par un particulier, assurez-vous que votre propriétaire dispose bien pour ce logement du Permis de Louer validé par la commune.

Dans le but de faciliter l’obtention du permis de louer instruit par la commune, vous trouverez ci-dessous les points essentiels (et non exhaustifs) sur lesquels l’accent sera mis :

Le logement ne doit pas présenter de risques manifestes pour la sécurité physique des occupants :

(effondrement de plafond, mur, plancher, escalier, chute d’étage, incendie)

Les escaliers doivent être pourvus d’un garde-corps et/ou d’une main courante. Les ouvrants de l’étage donnant sur l’extérieur, devront être pourvus d’un garde-corps s’élevant au moins à 1 mètre du plancher intérieur si leurs appuis intérieurs sont à moins de 90cm. Le logement doit être pourvu d’au moins d’un détecteur de fumée normalisé.

Le logement ne doit pas présenter de risque manifestes pour la santé des occupants :

(plomb, amiante, électricité, gaz, DPE, appareils de combustion, ventilation)

Les diagnostics immobiliers sont obligatoires pour la demande de mise en location.

Validité des diagnostics :

Loi CARREZ (surface habitable) : Sans limite (tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués)

Plomb : 6 ans si positif, illimité si négatif
Amiante : Illimité
Électricité : 6 ans
Gaz : 6 ans
DPE : 10 ans

Appareils de combustion :

Tout appareil de combustion raccordé à une cheminée doit être pourvu d’un raccordement normalisé. Le monoxyde de carbone est un gaz inodore, incolore et il tue encore.

La ventilation :

Le logement doit bénéficier d’un renouvellement de l’air et plusieurs évacuations des émanations tels que les taux de pollution de l’air intérieur du logement ne constituent aucun danger pour la santé et que puissent être évitées les condensations, sauf de façon passagère.
L’aération du logement doit pouvoir être générale et permanente au moins pendant la période où la température extérieure oblige à maintenir les fenêtres fermées.

Les 3 points principaux d’évacuation de l’air sont ; La salle de bain, la cuisine, les WC.

Les pièces principales (salle à manger, salon, bureau, chambres) doivent être pourvues d’entrée d’air (soit sur les coffres à volets si existant, soit sur les châssis des fenêtres) (une ventilation maîtrisée apporte des économies d’énergie)

Le logement doit être doté des équipements habituels permettant d’y habiter normalement

Un logement décent doit comporter certains éléments d’équipement de confort :

• une installation permettant 1 chauffage normal
• une installation d’alimentation en eau potable et une évacuation des eaux usées
• une cuisine comprenant un évier alimenté en eau chaude et froide et pouvant recevoir un appareil de cuisson
• un WC séparé de la cuisine
• un équipement pour la toilette (baignoire et/ou douche, lavabo) alimenté en eau chaude et froide permettant de garantir l’intimité personnelle
• un ou plusieurs points lumineux dans chaque pièce
• une ou plusieurs prises de courant dans chaque pièce
• une alimentation télécom normalisée
• une boîte aux lettres

Vous pouvez retrouver le formulaire à remplir pour le permis de louer