Gestion de la taxe d’aménagement

Gestion de la taxe d’aménagement et application gérer mes biens immobiliers

L’usager qui a déposé un permis de construire doit télédéclarer directement depuis son espace personnel sécurisé (via impôts.gouv.fr→Biens immobiliers) les données foncières et d’urbanisme dans les 90 jours suivant la date d’achèvement de ses travaux. Cette télédéclaration déclenchera l’émission des titres de perception.